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ACTE AVOCATS ASSOCIES

31, rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
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Fax : 02 38 77 18 76
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Conditions de vente -  Honoraires

Chaque prestation de services fait l'objet d'une convention d'honoraires entre le client et le cabinet ACTE AVOCATS ASSOCIES dans laquelle sont décrites le périmètre de la mission de l'Avocat, les conditions financières.
Les prestations du cabinet ACTE AVOCATS ASSOCIES ne commencent qu’à la date de réception de la convention d’honoraires dûment signée par le client et le règlement de la provision d’usage.

Annulation - droit de rétractation

Les prestations et services du Cabinet d'Avocats ACTE AVOCATS ASSOCIES,  correspondent à des prestations intellectuelles sur mesure et totalement personnalisées à chaque client.
C'est la raison pour laquelle, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services et prestations du cabinet ACTE AVOCATS ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation.
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